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Infos diverses

Obligations

  • S'engager à souscrire des déclarations sincères et complètes des résultats.
     
  • Respecter les statuts et le règlement intérieur de l'Association.
     
  • Respecter les articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts :
    • tenir un livre journal servi au jour le jour, et présentant le détail de vos recettes et de vos dépenses professionnelles, appuyé des pièces justificatives,
    • tenir un registre des immobilisations et amortissements s'il y a lieu.

      Cette règle ne souffre aucune exception même pour les professions de la santé et les agents généraux d'assurances.
  • Respecter la nomenclature des comptes selon l'arrêté du 30.01.1978 ou du plan comptable professionnel s'il existe.
     
  • Accepter le paiement des honoraires par chèque et en informer ses clients par une affichette disposée dans les locaux et par une mention portée sur les documents professionnels.
     
  • Accepter les contrôles diligentés par l'Association :
    • contrôle formel,
    • examen de cohérence et de vraisemblance,
    • présentation des documents comptables,
    • communiquer, si demande en est faite, tous documents utiles à l’exercice de l’ensemble des contrôles effectués par l'Association de Gestion Agréée (résultat, TVA, CVAE, revenus de sources étrangères)
    • réponses aux questions posées ...
  • Transmettre sa déclaration annuelle de Bénéfices Non Commerciaux à l'Association, dans les délais fixés chaque année.
     
  • Informer l'Association de toutes les modifications concernant les conditions d'exercice de la profession, en particulier le changement du nombre d'associés d'un groupement, sa dissolution, ...
     
  • Payer sa cotisation annuelle.

Association Agréée de Gestion des Professions Libérales des Alpes