Obligations

• S'engager à souscrire des déclarations sincères et complètes des résultats.
• Respecter les statuts et le règlement intérieur de l'Association.
• Respecter les articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts :
  - tenir un livre journal servi au jour le jour, et présentant le détail de vos recettes et de vos dépenses professionnelles, appuyé des pièces justificatives,
  - tenir un registre des immobilisations et amortissements s'il y a lieu.

Cette règle ne souffre aucune exception même pour les professions de la santé et les agents généraux d'assurances.

• Respecter la nomenclature des comptes selon l'arrêté du 30.01.1978 ou du plan comptable professionnel s'il existe.
• Accepter le paiement des honoraires par chèque et en informer ses clients par une affichette disposée dans les locaux et par une mention portée sur les documents professionnels.
• Accepter les contrôles diligentés par l'Association :
  - contrôle formel,
  - examen de cohérence et de vraisemblance,
  - présentation des documents comptables,
  - réponses aux questions posées ...
• Transmettre sa déclaration annuelle de Bénéfices Non Commerciaux à l'Association, dans les délais fixés chaque année.
• Informer l'Association de toutes les modifications concernant les conditions d'exercice de la profession, en particulier le changement du nombre d'associés d'un groupement, sa dissolution, ...
• Payer sa cotisation annuelle.